l'Ordre des Avocats d’Orléans

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Ordre des avocats

Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tel : 02.38.53.49.49
Fax : 02.38.53.65.41

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       Le Bâtonnier

 

 

LA REFORME DU DIVORCE OU COMMENT NE PLUS PASSER PAR LA CASE TRIBUNAL

Depuis le 1er janvier 2017, les couples mariés qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à comparaître devant un juge, c’est l’instauration par le législateur du « divorce par consentement mutuel, par acte sous signatures privées, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » issu de la loi du 18 novembre 2016.

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en œuvre sans avoir recours au juge mais à l’avocat, les couples peuvent ainsi faire constater leur divorce au moyen d’un acte d’avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun son avocat : la garantie de l’égalité des époux dans la procédure

Le législateur a considéré comme essentiel que chaque époux soit assisté par son avocat pour éviter, dans un moment où les époux sont fragilisés dans leur vie personnelle, que l’un subisse des pressions de l’autre.

Les époux, assistés chacun par leur avocat, vont mutuellement consentir à la rupture du mariage et constater leur accord sur le divorce et sur ses effets les concernant, ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et de leurs biens.

Chacun bénéficiera du conseil et de l’assistance de son avocat tout au long de la négociation et du processus de séparation. L’acte qui constatera le divorce sera rédigé conjointement par les deux avocats selon les accords des époux.

L’acte d’avocats, un acte à la sécurité juridique renforcée

L’acte constatant le divorce par acte d’avocats bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. En effet, l’acte d’avocats est un document aux termes duquel l’avocat garantit à la fois « les signatures et l’écriture et reconnaît avoir éclairé pleinement son client sur les conséquences juridiques de l’acte ».

L’Autorité de la concurrence souligne par ailleurs, dans un avis du 27 mai 201, que l’acte d’avocat « constitue un instrument au service de la sécurité juridique qui peut être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles ».

La présence de deux avocats garantit l’équilibre de la convention et assure le respect de l’ordre public.

Le divorce par acte d’avocats assure la protection des époux et des enfants.

Le consentement des époux est protégé, ils bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention avant signature.

Les enfants en âge de discernement reçoivent un formulaire d’information de leurs droits qu’ils doivent signer, ce qui garantit un respect renforcé de leurs droits.

En pratique :

-       l’acte d’avocats constate le consentement des époux au divorce et doit être signé par chacun d’eux et leurs avocats ensemble au cours d’un rendez-vous de signature,

-       l’acte d’avocats protège les intérêts des enfants,

-       l’acte d’avocats est adressé au notaire pour dépôt au rang des minutes, moyennant le coût de 50 euros.

Les époux n’ont pas à comparaître devant le notaire pour ce simple dépôt, la transcription étant effectuée par l’un des avocats du couple sur les actes de l’Etat civil.

Cette nouvelle procédure de divorce constituera un gain de temps et sera un facteur de paix sociale.

                                                                       Christophe ROUICHI

                                                                       Le Bâtonnier

La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des Avocats.

C'est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les Avocats pour les justiciables transitent par un compte unique, ouvert dans une banque non pas au nom de chaque Avocat mais de l'association, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les Avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.

La CARPA ouvre un compte pour chaque Avocat (ou structure d'exercice).

Les sous-comptes de chacun des Avocats (ou structures) sont individualisés affaire par affaire, dont la comptabilité est tenue directement par la CARPA.

Toute entrée et toute sortie de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire (sauf chèques et virements venant de l'étranger).

Pour renforcer cette sécurité, chaque Avocat est, en application de la loi, assuré par l'Ordre des Avocats auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un Avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la commission d'office.

Le Barreau est constitué de l'ensemble des Avocats inscrits auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Il est représenté par son Bâtonnier assisté par le Conseil de l'Ordre.

Le Bâtonnier actuel est Christophe ROUICHI.

Son rôle

Le Bâtonnier est le représentant de l'Ordre des Avocats dans tous les actes de la vie civile.

Il préside le Conseil de l'Ordre des Avocats.

Il a aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d'arbitrage des conflits entre les Avocats.

Enfin, il assure la permanence et la gestion quotidienne de l'Ordre.

Ses principales attributions

Il est le représentant de l'ensemble des Avocats du barreau auprès des autorités judiciaires ou administratives, de toutes les autorités officielles et plus généralement des pouvoirs publics de son ressort.

Il assure la représentation de l'Ordre en justice sur autorisation du Conseil de l'Ordre.

Il prévient et concilie les différends entre Avocats, salariés, collaborateurs et employeurs.

Il assure la permanence de la communication de son barreau auprès des Avocats, de la magistrature et des justiciables ainsi que la communication entre les Avocats du barreau.

Il veille à ce que les Avocats de son ressort aient satisfait à leur obligation de formation continue.

Le Bâtonnier et son Barreau mettent tout en œuvre pour remplir la mission d'intérêt général qui leur est confiée par la loi et concourent au service public de la Justice.

Pour exercer ses missions, le Bâtonnier se fait assister par le Conseil de l'Ordre et des Commissions dont il coordonne le travail.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaires, il peut déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de son Conseil de l'Ordre, en général un ancien Bâtonnier ou le plus ancien des membres du Conseil de l'Ordre.

La composition du Conseil de l'Ordre 2017 est la suivante :

Messieurs les Bâtonniers Eric GRASSIN, Christophe PESME,  et Maîtres Jérôme WEDRYCHOWSKI, Jean François LE METAYER, Jean Michel LICOINE, Emmanuel GONZALEZ, Sylvie CELERIER, Thierry OUSACI, Benoît de GAULLIER, Jean-Christophe SILVA, Aurélien DEVERGE, Sandra de BARROS, Julie HELD-SUTTER, Johanna FIRKOWSKI, Angéline PARIS, Antoine VOLLET, Muriel BOUGERET, Elisabeth BERNABEU, Véronique BERCOT TAUVENT, Damien PINCZON du SEL, Fabrice BELGHOUL.

 

Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant et législatif du barreau.

La composition du Conseil de l'Ordre varie en fonction de la taille du barreau (21 membres pour le Barreau d'ORLEANS).

Le Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre mais n'en fait pas partie.

Les membres sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par l'Assemblée Générale de l'Ordre, c'est-à-dire tous les Avocats inscrits au Tableau du Barreau avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et par les Avocats honoraires.

Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année.

Sont éligibles les Avocats inscrits au Tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.

Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des Avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits

Le Conseil de l'Ordre exerce notamment :

  • des fonctions administratives : il gère le Tableau (inscriptions, omissions, etc.), la défense des principes de la profession et l'exécution des décisions prises par le CNB.
  • des fonctions réglementaires : il adopte et modifie son propre règlement intérieur, le CNB étant chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession.
  • des fonctions financières : le Conseil de l'Ordre s'occupe de la gestion des biens de l'Ordre, du budget de l'Ordre (formation des Avocats, communication externe, etc.), de la fixation des cotisations.