l'Ordre des Avocats d’Orléans

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Ordre des avocats

Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tel : 02.38.53.49.49
Fax : 02.38.53.65.41

La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des Avocats.

C'est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les Avocats pour les justiciables transitent par un compte unique, ouvert dans une banque non pas au nom de chaque Avocat mais de l'association, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les Avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.

La CARPA ouvre un compte pour chaque Avocat (ou structure d'exercice).

Les sous-comptes de chacun des Avocats (ou structures) sont individualisés affaire par affaire, dont la comptabilité est tenue directement par la CARPA.

Toute entrée et toute sortie de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire (sauf chèques et virements venant de l'étranger).

Pour renforcer cette sécurité, chaque Avocat est, en application de la loi, assuré par l'Ordre des Avocats auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un Avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la commission d'office.