l'Ordre des Avocats d’Orléans

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Ordre des avocats

Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tel : 02.38.53.49.49
Fax : 02.38.53.65.41

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle vous devez être français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

La moyenne des ressources mensuelles de votre foyer (c'est-à-dire vos revenus ainsi que ceux des personnes qui vivent habituellement sous votre toit) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
  • Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources.

Pour solliciter l'aide juridictionnelle, il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 disponible sur internet ou à l'accueil du Palais de Justice.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf exceptions.