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Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

Commissions disciplinaire des établissements pénitentiaires

Dans chaque prison, une commission peut sanctionner les fautes disciplinaires des détenus. Lorsqu’il  est entendu par la Commission avant que celle-ci ne prenne sa décision, le détenu peut être assisté d’un avocat.Un recours est possible d’abord devant la direction inter-régionale des services pénitentiaires puis devant le Tribunal Administratif.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49