Droit Pénal: Auteur/Victime
About
Les avocats sont à votre disposition pour vous recevoir en rendez-vous, vous écouter, vous conseiller, rédiger des actes
01
Le premier rendez-vous
- L’écoute de votre vision de l’affaire
- La demande de copie : l’étude du dossier pénal permet de savoir sur quels éléments repose l’accusation
- Pour les victimes : si votre plainte a été classée sans suite, l’avocat vous conseillera sur l’opportunité de saisir un juge d’instruction en déposant une plaine avec constitution de partie civile. Il peut également vous conseiller dès le dépôt de la plainte simple auprès du commissariat ou du Procureur. Il vous conseille sur les éléments à réunir pour justifier du préjudice matériel, moral et corporel que vous subissez.
02
Si il apparaît que des preuves manquent
Que vous soyez dans une phase d’instruction ou de renvoi devant le Tribunal correctionnel, l’avocat peut solliciter des actes d’enquête :
- Audition de Témoins
- Demande d’expertise
- Autres : saisie, demande de consultation des enregistrements de vidéo-surveillance ou des informations détenues par les opérateurs téléphoniques.
Rédaction de conclusions
- Pour la Personne poursuivie : Nullités ou défense au fond de type contestation de l’infraction, requalification de l’infraction ou demande relaxe au bénéfice du doute
- Pour la Victime : conclusions aux fins de demande indemnisation
04
Audience et plaidoirie
- Vous préparer et vous conseiller sur le déroulé de l’audience : votre discours et les questions qui vous seront posées par les autres parties, le(s) juge(s) et le procureur.
05
Après la plaidoirie et le jugement
-
Vous conseiller sur l’opportunité de faire et réaliser l’acte d’appel le cas échéant
-
Vous conseiller sur l’aménagement de peine ou sur le recouvrement de vos dommages et intérêts
Permanence Victimes
Le Barreau d’Orléans a mis en place une ligne téléphonique dédiée avec un Avocat de permanence disponible tous les jours de la semaine du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au :
pour vous écouter, vous conseiller à tout moment de la procédure et pour assurer la défense de vos intérêts
- lors des confrontations en garde à vue,
- d’auditions devant le Juge d’Instruction,
- lors de toutes les audiences pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).
Si vous êtes victime, l’avocat vous offre :
- une écoute privilégiée pour vous aider à identifier vos difficultés et vos besoins,
- une information sur vos droits (procédures judiciaires, systèmes d’indemnisation),
- un accompagnement dans les procédures, intervenant même en extrême urgence pour vous assister dans une procédure pour vous assister en votre qualité de victime.
La victime est un acteur important de la procédure, mais n’est prise en considération, au cours du procès pénal, que si elle s’est constituée « partie civile », c’est-à-dire qu’elle a manifesté la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction.
L’avocat vous aide dans cette constitution de partie civile, vous assiste ou vous représente au cours du procès.
Les justificatifs qu’il convient de remettre à votre avocat sont :
- Convocation
- Certificat médical
- Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- Copie de votre livret de famille
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- Avis d’imposition sur les revenus faisant apparaître votre revenu fiscal de référence ; à défaut : dernière déclaration de revenus et six derniers justificatifs de revenus mensuels (bulletins de salaire, RSA, indemnités pôle emploi…) ;
- Justificatif éventuel de votre épargne (patrimoine mobilier et/ou votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale) ».
Les Avocats du service pénal du Barreau d’ORLEANS bénéficient de formations professionnelles adaptées et renforcées en matière pénale.
Pour savoir qui est l’Avocat de permanence selon votre situation, vous pouvez, également, contacter l’Ordre des Avocats pour avoir les coordonnées de l’avocat qui pourra vous conseiller et vous assister.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat, il vous appartient d’en choisir un : à défaut, l’Ordre des Avocats d’ORLEANS pourra désigner un avocat de permanence.
Quelques Définitions
Victime
personne qui subit une infraction
Partie Civile
personne qui subit l’infraction, qui intervient dans la procédure pénale (en se constituant partie civile) et qui peut solliciter la réparation de son préjudice.
Mis en cause
personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle peut être placée en garde à vue ou auditionnée librement par les forces de l’ordre
Mis en examen
lorsqu’un juge d’instruction est saisi, il s’agit d’une personne sur laquelle repose
des soupçons graves et concordants qu’elle est commis une infraction et qui fait l’objet d’une instruction. Ce statut ouvre des droits à la personne ( son avocat a accès au dossier d’enquête, droits de demander des actes de procédure)
Prévenu
personne soupçonnée d’avoir commis un délit et comparaissant devant un tribunal correctionnel pour y être jugée.
Accusé
personne soupçonnée d’avoir commis un crime et comparaissant devant cour d’assises pour y être jugée.
Personnes placées sous tutelles ou curatelles
Elles doivent être assistées par un avocat lorsqu’elles sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Elles doivent également faire l’objet d’une
expertise pour déterminer leur discernement quant à l’infraction pour laquelle elles sont poursuivies.
Cette expertise peut être demandée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d’appel.
L’avocat et les victimes
Celui qui vous représente en urgence en cas de comparution immédiate pour votre constitution partie civile en urgence.
Celui qui vous assiste dans la preuve de votre
préjudice et le calcul de l’indemnisation de celui-ci.
Les règles de procédure (recevabilité de la demande de la victime ) et des règles de calcul de votre demande d’indemnisation sont complexes : n’hésitez pas à faire appel à un avocat.
Le préjudice corporel et son indemnisation
Il est très difficile, pour une victime, de calculer les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre :
Quelles critères ? quels sont les différents préjudices ?
Il existe une nomenclature des différents poste de préjudice ainsi que des barèmes.
L’avocat saura vous aider à évaluer votre préjudice au plus juste.
Mis en examen
lors qu’un juge d’instruction est saisi, il s’agit d’une personne sur laquelle repose
des soupçons graves et concordants qu’elle est commis une infraction et qui fait l’objet d’une instruction. Ce statut ouvre des droits à la personne ( son avocat a accès au dossier d’enquête, droits de demander des actes de procédure)
Procédures sur reconnaissance préalable de culpabilité
la présence de l’Avocat en défense est obligatoire.
Droit pénal des mineurs
Une permanence spécifique d’Avocats formés particulièrement au droit pénal des mineurs est également mise en place pour les mineurs mis en cause : consulter la page Avocats d’enfant sur le site pour en savoir plus.
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