L'Avocat
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L’AVOCAT AGIT POUR VOUS ASSISTER ET VOUS AIDER
01
Vous êtes un particulier
L’avocat vous conseille dans tous les moments de la vie (choix d’un régime matrimonial, rédaction d’un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc…).
02
Accident ?
il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d’indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.
Licenciement ?
il vous conseille sur ce qu’il convient de faire et saisira s’il y a lieu le conseil des prud’hommes
04
Professionnel ou société
il vous aide dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.
L’Avocat vous conseille et entreprend toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d’actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. …
Il vous aide sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés.
05
Indemnisation
L’Avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d’un conflit social et dans la recherche de solution négociée.
Il peut assurer une mission d’audit juridique, social, ou fiscal.
Droit et Obligations de l’avocat
Réglementation
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations
Des devoirs mais aussi des droits
Pour assurer pleinement votre défense, l’avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.
L’ avocat peut librement refuser une affaire.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l’Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.
Les Obligations de L’avocat
L’avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.
Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l’avocat et son client.
Respect du secret professionnel
l'avocat a l'interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi
Respect du secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale
l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense
Obligation de loyauté
l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles.
Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
Respect de la loi
l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux
Obligation d'obtenir votre accord
avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige
Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé
qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte
Obligation de mener l'affaire jusqu'au bout
et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement
Obligation de défendre au mieux vos intérêts
même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat
Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires
et des autres frais qui pourraient s'y ajouter, notamment à travers une convention d'honoraires
Obligation de vous restituer les pièces du dossier
dès que la procédure est terminée
L’avocat rédige et transige
L’Avocat est également rédacteur de contrats et de conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
A titre d’exemple, il rédige les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée…), aux cessions d’entreprises…
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
L’avocat défend
L’Avocat est également rédacteur de contrats et de conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
A titre d’exemple, il rédige les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée…), aux cessions d’entreprises…
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
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