Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

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Le Barreau

Le Bâtonnier

Le Barreau est constitué de l'ensemble des Avocats inscrits auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Il est représenté par son Bâtonnier assisté par le Conseil de l'Ordre.

Le Bâtonnier actuel est Madame Andréanne SACAZE.

Son rôle

Le Bâtonnier est le représentant de l'Ordre des Avocats dans tous les actes de la vie civile.

Il préside le Conseil de l'Ordre des Avocats.

Il a aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d'arbitrage des conflits entre les Avocats.

Enfin, il assure la permanence et la gestion quotidienne de l'Ordre.

Ses principales attributions

Il est le représentant de l'ensemble des Avocats du barreau auprès des autorités judiciaires ou administratives, de toutes les autorités officielles et plus généralement des pouvoirs publics de son ressort.

Il assure la représentation de l'Ordre en justice sur autorisation du Conseil de l'Ordre.

Il prévient et concilie les différends entre Avocats, salariés, collaborateurs et employeurs.

Il assure la permanence de la communication de son barreau auprès des Avocats, de la magistrature et des justiciables ainsi que la communication entre les Avocats du barreau.

Il veille à ce que les Avocats de son ressort aient satisfait à leur obligation de formation continue.

Le Bâtonnier et son Barreau mettent tout en œuvre pour remplir la mission d'intérêt général qui leur est confiée par la loi et concourent au service public de la Justice.

Pour exercer ses missions, le Bâtonnier se fait assister par le Conseil de l'Ordre et des Commissions dont il coordonne le travail.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaires, il peut déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de son Conseil de l'Ordre, en général un ancien Bâtonnier ou le plus ancien des membres du Conseil de l'Ordre.

La Lettre du Bâtonnier

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       Le Bâtonnier

 

LA REFORME DU DIVORCE OU COMMENT NE PLUS PASSER PAR LA CASE TRIBUNAL

Depuis le 1er janvier 2017, les couples mariés qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à comparaître devant un juge, c’est l’instauration par le législateur du « divorce par consentement mutuel, par acte sous signatures privées, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » issu de la loi du 18 novembre 2016.

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en œuvre sans avoir recours au juge mais à l’avocat, les couples peuvent ainsi faire constater leur divorce au moyen d’un acte d’avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun son avocat : la garantie de l’égalité des époux dans la procédure

Le législateur a considéré comme essentiel que chaque époux soit assisté par son avocat pour éviter, dans un moment où les époux sont fragilisés dans leur vie personnelle, que l’un subisse des pressions de l’autre.

Les époux, assistés chacun par leur avocat, vont mutuellement consentir à la rupture du mariage et constater leur accord sur le divorce et sur ses effets les concernant, ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et de leurs biens.

Chacun bénéficiera du conseil et de l’assistance de son avocat tout au long de la négociation et du processus de séparation. L’acte qui constatera le divorce sera rédigé conjointement par les deux avocats selon les accords des époux.

L’acte d’avocats, un acte à la sécurité juridique renforcée

L’acte constatant le divorce par acte d’avocats bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. En effet, l’acte d’avocats est un document aux termes duquel l’avocat garantit à la fois « les signatures et l’écriture et reconnaît avoir éclairé pleinement son client sur les conséquences juridiques de l’acte ».

L’Autorité de la concurrence souligne par ailleurs, dans un avis du 27 mai 201, que l’acte d’avocat « constitue un instrument au service de la sécurité juridique qui peut être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles ».

La présence de deux avocats garantit l’équilibre de la convention et assure le respect de l’ordre public.

Le divorce par acte d’avocats assure la protection des époux et des enfants.

Le consentement des époux est protégé, ils bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention avant signature.

Les enfants en âge de discernement reçoivent un formulaire d’information de leurs droits qu’ils doivent signer, ce qui garantit un respect renforcé de leurs droits.

En pratique :

  • l’acte d’avocats constate le consentement des époux au divorce et doit être signé par chacun d’eux et leurs avocats ensemble au cours d’un rendez-vous de signature,
  • l’acte d’avocats protège les intérêts des enfants,
  • l’acte d’avocats est adressé au notaire pour dépôt au rang des minutes, moyennant le coût de 50 euros.

Les époux n’ont pas à comparaître devant le notaire pour ce simple dépôt, la transcription étant effectuée par l’un des avocats du couple sur les actes de l’Etat civil.

Cette nouvelle procédure de divorce constituera un gain de temps et sera un facteur de paix sociale.

                                                                       Hugues LEROY
                                                                       Le Bâtonnier

 

Le Conseil de l'Ordre

Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant et législatif du barreau.

La composition du Conseil de l'Ordre varie en fonction de la taille du barreau (21 membres pour le Barreau d'ORLEANS).

Le Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre mais n'en fait pas partie.

Les membres sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par l'Assemblée Générale de l'Ordre, c'est-à-dire tous les Avocats inscrits au Tableau du Barreau avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et par les Avocats honoraires.

Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année.

Sont éligibles les Avocats inscrits au Tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.

Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des Avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits

Le Conseil de l'Ordre exerce notamment :

  • des fonctions administratives : il gère le Tableau (inscriptions, omissions, etc.), la défense des principes de la profession et l'exécution des décisions prises par le CNB.
  • des fonctions réglementaires : il adopte et modifie son propre règlement intérieur, le CNB étant chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession.
  • des fonctions financières : le Conseil de l'Ordre s'occupe de la gestion des biens de l'Ordre, du budget de l'Ordre (formation des Avocats, communication externe, etc.), de la fixation des cotisations.

 

Composition du Conseil de l'Ordre

Au 1er janvier 2021
18 membres:

Monsieur le Bâtonnier Hugues LEROY
Monsieur le Bâtonnier Christophe ROUICHI
Monsieur le Bâtonnier Christophe PESME
Maître Benoît BERGER
Maître Sandra de BARROS
Maître Angéline PARIS
Maître Antoine VOLLET
Maître Susana MADRID
Maître Benoît de GAULLIER
Maître Aurélien DEVERGE
Maître Laure MOIROT
Maître Sandra RENARD
Maître Audrey PALMACE
Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI
Maître Sylvie CELERIER
Maître Caroline LE MEUR
Maître Edouard SAINT-HILAIRE
Maître Quentin ROUSSEL

Bâtonnier en exercice: Madame le Bâtonnier Andréanne SACAZE

La CARPA

La CARPA (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) est un modèle original reconnu par les Pouvoirs Publics qui concilie protection du secret professionnel pour le client et traçabilité pour les opérations de maniements de fonds.

La Carpa a deux missions : la gestion des maniements de fonds et la gestion du service de l'aide juridictionnelle et corrélativement le financement de l'accès au droit.

Au titre des maniements de fonds, elle contrôle, sécurise, valide les fonds remis à votre avocat dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire

Les sommes reçues par votre Avocat, pour votre compte ou celui de votre créancier, transitent par un compte unique, ouvert dans une banque au nom de la CARPA, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les Avocats et la solvabilité des chèques émis.

La CARPA ouvre un compte pour chaque Avocat (ou structure d'exercice) et un sous-compte individualisé affaire par affaire, dont la comptabilité est tenue directement par la CARPA.

Toute entrée et toute sortie de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire (sauf chèques et virements venant de l'étranger).

Pour renforcer cette sécurité, chaque Avocat est, en application de la loi, assuré auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un Avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

Tout avocat à l’obligation légale et déontologique de faire transiter les fonds qu’il reçoit par son client sur son compte CARPA. Il ne peut y déroger sous peine de poursuite disciplinaire. Il s’agit d’un gage de sécurité des transactions pour le justiciable.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la commission d'office dans le cadre de leur mission de service public d’assistance aux plus démunis.

L'Honoraire

L'honoraire est fixé librement par l'Avocat en accord avec son client selon :

  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

L'honoraire de l'avocat est soumis à une taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.

Il fera souvent l'objet de la rédaction d'une convention d'honoraires (notamment en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013 et encore en cas d'intervention d'une protection juridique)

L'honoraire peut être fixé forfaitairement ou au temps passé qui varie selon l'importance du cabinet d'avocat, la notoriété de l'Avocat ou de sa spécialisation.

En outre, l'Avocat peut percevoir de manière non exclusive un honoraire de résultat en accord avec son client selon le type de dossier qui lui est confié.

Il est fait interdiction à l'Avocat de limiter sa rémunération au seul honoraire de résultat.

Cet honoraire de résultat fera l'objet d'une convention régularisée entre l'Avocat et son client.

L'Avocat pourra, s'il l'accepte, et si son client y est recevable être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.

L'Avocat pourra enfin intervenir au titre de la commission d'office (avocat désigné par le Bâtonnier sur demande expresse du justiciable qui n'a pas fait le choix personnel d'un avocat) qui devra être rémunéré par le justiciable si ces ressources ne le rendent pas admissible à l'aide juridictionnelle. 

L'Avocat

L'Avocat est le seul partenaire juridique qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux...).

Il est soumis à une déontologie qui vous garantit son indépendance et sa probité.

L'Avocat est tenu au secret professionnel dès votre premier rendez-vous.

L'Avocat plaide mais il est aussi votre conseiller privilégié dans tous les domaines juridiques et même en dehors de tout procès.

 

1. L'AVOCAT VOUS INFORME ET VOUS CONSEILLE

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe.

Seul l'Avocat connait l'état de la réglementation applicable à votre problème juridique.

En consultant votre Avocat avant tout contentieux, il vous aide à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

L'Avocat vous conseille et peut vous faire gagner beaucoup de temps et économiser de l'argent.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

Si vous êtes un particulier, il vous conseille dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc...).

En cas d'accident de tout type, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.

En cas de licenciement, il vous conseille sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le conseil des prud'hommes.

En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseille sur les voies de recours et sur l'indemnisation de votre préjudice, et vous en fait assurer le paiement.

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, un artisan, un commerçant ou une société, il vous aide dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.

L'Avocat vous conseille et entreprend toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs...), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. ...) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. ...

Il vous aide sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d'un ou plusieurs de vos salariés.

L'Avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d'un conflit social et dans la recherche de solution négociée.

Il peut assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal.

 

2. L'AVOCAT AGIT POUR VOUS ASSISTER ET VOUS AIDER

Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client...) ne vous paie pas?

Votre Avocat entreprend toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. ...).

 

Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté?

Votre Avocat vous conseille et entreprend s'il y a lieu toutes les mesures nécessaire pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.

 

Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre Avocat entreprend immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.

 

Votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision?

Votre Avocat accomplit toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.

 

Vous êtes blessé dans un accident ?

Votre Avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

 

Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ou encore vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice?

Votre Avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice.

 

Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal?

Votre Avocat s'occupera de toutes les formalités.

 

Vous avez commis une infraction et vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale ?

Votre Avocat examine la régularité de la procédure des enquêteurs, prépare votre défense et vous assiste devant le Tribunal saisi.

 

3. L'AVOCAT REDIGE ET TRANSIGE

L'Avocat est également rédacteur de contrats et de conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d'exemple, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée...), aux cessions d'entreprises...

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.

 

4. L'AVOCAT DEFEND

Lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel

  • devant toutes les juridictions de 1ère instance de l'ordre judiciaire (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, conseil des prud'hommes...
  • devant la Cour d'Appel
  • pendant les auditions et confrontations en garde-à-vue (mis en cause ou victime)
  • devant le juge d'instruction, devant le juge des libertés et de la détention et devant la Chambre de l'instruction
  • devant toutes les juridictions pénales lors des audiences de jugement : juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises
  • devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  • devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. ...)
  • devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

 

Votre Avocat demande s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique...).

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions à l'étranger.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49