Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

  • Orleans Pont Europe

    Barreau d'Orléans

  • Barreau de Orléans

    Barreau d'Orléans

La CARPA

La CARPA (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) est un modèle original reconnu par les Pouvoirs Publics qui concilie protection du secret professionnel pour le client et traçabilité pour les opérations de maniements de fonds.

La Carpa a deux missions : la gestion des maniements de fonds et la gestion du service de l'aide juridictionnelle et corrélativement le financement de l'accès au droit.

Au titre des maniements de fonds, elle contrôle, sécurise, valide les fonds remis à votre avocat dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire

Les sommes reçues par votre Avocat, pour votre compte ou celui de votre créancier, transitent par un compte unique, ouvert dans une banque au nom de la CARPA, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les Avocats et la solvabilité des chèques émis.

La CARPA ouvre un compte pour chaque Avocat (ou structure d'exercice) et un sous-compte individualisé affaire par affaire, dont la comptabilité est tenue directement par la CARPA.

Toute entrée et toute sortie de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire (sauf chèques et virements venant de l'étranger).

Pour renforcer cette sécurité, chaque Avocat est, en application de la loi, assuré auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un Avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

Tout avocat à l’obligation légale et déontologique de faire transiter les fonds qu’il reçoit par son client sur son compte CARPA. Il ne peut y déroger sous peine de poursuite disciplinaire. Il s’agit d’un gage de sécurité des transactions pour le justiciable.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la commission d'office dans le cadre de leur mission de service public d’assistance aux plus démunis.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49