L'Honoraire
L’honoraire de l’avocat est soumis à une taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.
Il fera souvent l’objet de la rédaction d’une convention d’honoraires (notamment en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013 et encore en cas d’intervention d’une protection juridique)
L’honoraire peut être fixé forfaitairement ou au temps passé qui varie selon l’importance du cabinet d’avocat, la notoriété de l’Avocat ou de sa spécialisation.
En outre, l’Avocat peut percevoir de manière non exclusive un honoraire de résultat en accord avec son client selon le type de dossier qui lui est confié.
Il est fait interdiction à l’Avocat de limiter sa rémunération au seul honoraire de résultat.
Cet honoraire de résultat fera l’objet d’une convention régularisée entre l’Avocat et son client.
L’Avocat pourra, s’il l’accepte, et si son client y est recevable être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.
L’Avocat pourra enfin intervenir au titre de la commission d’office (avocat désigné par le Bâtonnier sur demande expresse du justiciable qui n’a pas fait le choix personnel d’un avocat) qui devra être rémunéré par le justiciable si ces ressources ne le rendent pas admissible à l’aide juridictionnelle.
A SAVOIR
L’honoraire est fixé librement par l’Avocat en accord avec son client selon :
le temps consacré à l’affaire
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le travail de recherche
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la nature et la difficulté de l’affaire
l’importance des intérêts en cause
l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
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sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
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