L'aide juridictionnelle

01

Qu’est ce que l’Aide Juridictionnelle ? 

L’Aide Juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en Justice de bénéficier de l’assistance d’un Avocat, d’un Huissier, d’un Notaire…
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus :

  • si l’aide Juridictionnelle est totale (100%) : les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.
  • Si l’aide Juridictionnelle est partielle : l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’aide Juridictionnelle et le client devra assumer la partie complémentaire non prise en charge par l’Etat. En ce cas, l’avocat doit alors soumettre à son client une , visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
  • L’aide juridictionnelle ne couvre pas toutes les interventions de l’avocat : les recours préalables, amiables et les consultations isolées ne sont pas prises en charge par l’aide juridictionnelle, certaines audiences ne le sont pas non plus. Pour les consultations, il vous appartient de solliciter, au préalable, un bon de consultation auprès de l’Ordre des Avocats ou de vous inscrire à la Maison de la Justice et du Droit.

02

Comment votre avocat sera-t-il désigné ? 

  • soit le justiciable fait lui-même le choix d’un Avocat : en ce cas, il doit lui remettre le dossier d’aide juridictionnelle à compléter et à signer , étant précisé que l’Avocat peut toujours accepter ou refuser d’intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle. S’il accepte, le justiciable déposera alors son dossier de demande d’aide juridictionnelle sur lequel statuera le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), qui rendra soit une décision de rejet soit une décision d’AJ totale ou partielle.
  •  soit le justiciable ne connaît pas d’Avocat ou son avocat habituel n’accepte pas d’intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle : en ce cas, le dossier sera remis au BAJ sans indication de nom d’avocat. Un Avocat sera désigné par l’Ordre, le nom de cet Avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
    Il appartiendra alors au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à l’étude et la défense de son litige.
Attention : Quelle que soit l’option ci-énoncée, le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile sauf si vous avez déjà reçu une date d’audience (il faudra déposer votre dossier auprès du Bureau du Tribunal qui vous a convoqué).
Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d’Aide Juridictionnelle de ces juridictions. Les conditions de recevabilité des dossiers sont plus restrictives devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’Aide Juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

03

Qui décide de l’octroi ou du refus de l’aide juridictionnelle ? 

Dans chaque Tribunal Judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) qui examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.

 

En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les Avocats du Barreau d’ORLEANS s’engagent à étudier, traiter, préparer et plaider les dossiers des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions et avec le même soin que tous autres dossiers.

 

Les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir de bonne justice sans une bonne défense pour tous. 

 

 

Une prise en charge à 100%

Si vos ressources sont inférieures ou égales aux plafonds suivants.

Nombre de personne de votre foyer Revenu Fiscal de référence (RFR) Votre patrimoine Mobilier Votre patrimoine immobilier
1 12712€ 12712€ 38132€
2 15001€ 15001€ 44996€
3 17289€ 17289€ 518260€
4 18734€ 18734€ 56195€
5 20180€ 20180€ 60531€
6 21625€ 21625€ 64866€

Demande d’aide juridictionnelle

1. Télécharger le formulaire sur le site officiel de l’administration Française.

2. Déposer votre dossier complet à Orléans : Bureau D’Aide Juridictionnelle, Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.

Demande d'aide Juridictionnelle, site officiel
Nos Bureaux

 

Palais de Justice

44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans

Contactez Nous

 

02 38 53 49 49

contact@ordre-avocats-orleans.fr

Nos Horaires d’ouverture

 

Du Lundi au Jeudi : 13H30 – 17H

Vendredi : 8H30 – 12H

Suivez Nous