Droit Immobilier - Construction
Bon à savoir
N’attendez pas pour consulter un avocat
Les délais de prescription peuvent être très courts :
Décision d'une assemblée générale de copropriété:
2 mois
Décision d'une assemblée générale de copropriété:
2 mois
Garantie de parfait achèvement d'une construction:
1 an
Garantie de parfait achèvement d'une construction:
1 an
Garantie des malfaçons d'une construction:
2 ou 10 ans selon les cas
Garantie des malfaçons d'une construction:
2 ou 10 ans selon les cas
Vente Immobilière
Le saviez-vous ?
Avec la prestation de conseil ou l’assistance à votre litige, votre avocat peut aussi vous proposer de signer un mandat de vente immobilière.
Vice de Construction
Malfaçons ?
Il est essentiel de faire intervenir l’assureur de l’entreprise qui a réalisé les travaux, notamment si la solvabilité de celle-ci est douteuse.
Un avocat saura vous conseiller
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