Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

  • Orleans Pont Europe

    Barreau d'Orléans

  • Barreau de Orléans

    Barreau d'Orléans

Un avocat pourra vous aider

 

Vous craignez qu’une décision administrative ne soit illégale ou vous souhaitez faire appliquer une mesure de police administrative ?

      Vous pensez être victime d’une erreur de l’administration, voire d’une erreur médicale causée par un établissement public de santé.

            Vous constatez une atteinte à l’environnement naturel ou à une espèce animale protégée ?

                   Vous pensez que le refus de votre demande de permis de construire est injuste ?

                               Vous avez signé un contrat avec une administration et vous souhaitez le faire respecter.

                                          Vous êtes agent public et vous avez un différend avec votre employeur ?

 Qu’est-ce que le droit public ?

Le droit public régit l’ensemble des rapports entre une ou des administrations, ses usagers ou ses prestataires.

Il est aussi appelé plus simplement « droit administratif » mais ces termes ne désignent que le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit des collectivités locales ou encore celui de la commande publique.

Le droit public est régi par des règles particulières.

Quels sont les litiges concernés ?

Tous les contentieux relevant de la sphère administrative font partie du droit public (à l’exception du certains contentieux fiscaux ou certains différends avec les services publics industriels et commerciaux).
Surtout, il convient de conserver comme critère que dès lors qu’une décision met en œuvre un pouvoir de l’Administration, le droit public est concerné.

 Quelles sont ces règles ?

D’abord, les recours en droit public ne s’exercent pas devant les tribunaux judiciaires (pénals ou civils).
Pour tous les justiciables de la Région Centre-Val de Loire, (à l’exception de l’Indre), les recours doivent être présentés devant le tribunal administratif d’Orléans.

Si vous souhaitez interjeter appel, celui-ci devra être porté devant la cour administrative de Nantes.

S’il vous pensez devoir contester une décision en cassation, votre pourvoi sera adressé au Conseil d’Etat.

Le droit administratif est un droit « autonome ».  Ce terme étrange signifie, qu’outre le fait d’avoir des tribunaux spécifiques, les règles de droit ne sont pas celles régies par le code civil, commercial ou encore pénal.

La procédure est établie par le code de justice administrative, avec des règles spécifiques, concernant les recevabilités, les délais et possibilité d’agir en justice.

Surtout, depuis 1872, le droit public et donc administratif s’est affirmé comme un droit prétorien. Sous ce qualificatif, cette branche du droit a consacré une habitude à donner aux textes des applications qui ne dépendent que d’une interprétation du juge. Parfois même, le juge crée des principes.

La connaissance de la jurisprudence – c'est-à-dire les jugements des juridictions administratives – est essentielle pour ceux qui souhaitent faire appliquer le droit public.

Quelles sont les alternatives au contentieux ?

La saisine de la justice administrative implique l’exercice d’un recours préalable obligatoire : votre procédure sera irrecevable sans cette formalité. C’est aussi une possibilité d’obtenir satisfaction plus rapidement si l’administration modifie sa décision avant tout procès.

L’intervention de l’avocat est donc essentielle dès le début du conflit.

La médiation existe en droit public et elle devient, comme en droit civil et commercial, une alternative recommandée (lien vers l’onglet médiation)

Dès lors qu’il est rompu aux procédures administratives, votre avocat sera un interlocuteur indispensable pour vous conseiller et vous assister.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49