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Avocat d'enfant

Les mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi : du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l’enjeu des conflits parentaux.Les mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi : du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l’enjeu des conflits parentaux.L’Avocat d’enfant écoute, rassure et explique le déroulement d’une audience et ses suites. Il est soumis à une exigence absolue de confidentialité et de secret professionnel, de sorte qu’il ne révélera pas aux parents ce que lui confie l’enfant.L’avocat d’enfant doit en toute circonstance prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.Devant le Juge aux Affaires Familiales ou en matière d’assistance éducative, l’Avocat sait détecter les situations à risque, est capable de conseiller le mineur et de proposer au juge des mesures de protection appropriées.Les mineurs peuvent être amenés à donner leur avis dans le cadre de procédures judiciaires qui les concernent, notamment :

 

LE JUGE DES ENFANTS

Les enfants peuvent être entendus par le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (situation de danger et difficultés de prise en charge parentale) qu’il soit suivi par un éducateur ou qu’il soit placé hors domicile dans une famille d’accueil ou un foyer.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les enfants peuvent être entendus par le Juge aux Affaires Familiales, à condition qu’ils en fassent la demande et qu’ils soient doués de discernement (âge indicatif vers 7-8 ans), dans le cadre des séparations des parents ou en cas d’évolution de la situation, lorsque le mineur souhaite donner son avis sur la fixation de sa résidence ou s’il souhaite voir plus ou moins souvent l’un de ses parents, ou encore lorsque l’enfant veut demander son émancipation.

Dans ces deux cas, le mineur pourra être assisté d’un Avocat pour l’ACCOMPAGNER.

Si cela n’est pas obligatoire, cela est bien souvent nécessaire pour que l’enfant puisse exposer ses propres souhaits et attentes, parfois différents de ceux de ses parents.

 

Comment l’enfant peut-il être assisté par un avocat ?

Il suffit que le mineur contacte lui-même l’Avocat de son choix.

Il peut aussi écrire au Juge ou au bâtonnier de l’Ordre de avocats d’Orléans pour qu’un avocat lui soit désigné un d’office.

Et en DROIT PENAL ?

Le mineur doit être assisté par un Avocat lorsqu’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) lui est reprochée dès son audition libre ou sa garde à vue (commissariat ou gendarmerie). Cette assistance se poursuit lors de la présentation à un juge (Juge des enfants, Juge d’instruction ou Juge des Libertés et de la Détention selon la gravité de l’infraction) et pour les audiences ultérieures comme celles de jugement ou d’aménagement de peine.

L’assistance est facultative lorsque le mineur est victime.

Qu’il soit mis en cause ou victime, le mineur pourra demander à être assisté par l’Avocat de son choix ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Orléans lui en désignera un d’office, notamment quand l’assistance est obligatoire.

En matière d’infraction pénale, l’avocat veille à ce que les sanctions infligées au mineur délinquant soient proportionnées à son âge et à sa personnalité, ou à ce que les dommages et intérêts demandés réparent justement le préjudice subi par le mineur victime.

L’Avocat intervient dans les mêmes conditions et joue le même rôle auprès des mineurs devant la Cour d’appel ou la Cour d’assises.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49