Barreau d'Orléans
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Avocat d'enfant

Les mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi : du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l’enjeu des conflits parentaux.Les mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi : du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l’enjeu des conflits parentaux.L’Avocat d’enfant écoute, rassure et explique le déroulement d’une audience et ses suites. Il est soumis à une exigence absolue de confidentialité et de secret professionnel, de sorte qu’il ne révélera pas aux parents ce que lui confie l’enfant.L’avocat d’enfant doit en toute circonstance prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.Devant le Juge aux Affaires Familiales ou en matière d’assistance éducative, l’Avocat sait détecter les situations à risque, est capable de conseiller le mineur et de proposer au juge des mesures de protection appropriées.Les mineurs peuvent être amenés à donner leur avis dans le cadre de procédures judiciaires qui les concernent, notamment :

LE JUGE DES ENFANTS

Les enfants peuvent être entendus par le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (situation de danger et difficultés de prise en charge parentale) qu’il soit suivi par un éducateur ou qu’il soit placé hors domicile dans une famille d’accueil ou un foyer.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les enfants peuvent être entendus par le Juge aux Affaires Familiales, à condition qu’ils en fassent la demande et qu’ils soient doués de discernement (âge indicatif vers 7-8 ans), dans le cadre des séparations des parents ou en cas d’évolution de la situation, lorsque le mineur souhaite donner son avis sur la fixation de sa résidence ou s’il souhaite voir plus ou moins souvent l’un de ses parents, ou encore lorsque l’enfant veut demander son émancipation.

Dans ces deux cas, le mineur pourra être assisté d’un Avocat pour l’ACCOMPAGNER.

Si cela n’est pas obligatoire, cela est bien souvent nécessaire pour que l’enfant puisse exposer ses propres souhaits et attentes, parfois différents de ceux de ses parents.

Comment l’enfant peut-il être assisté par un avocat ?

Il suffit que le mineur contacte lui-même l’Avocat de son choix.

Il peut aussi écrire au Juge ou au bâtonnier de l’Ordre de avocats d’Orléans pour qu’un avocat lui soit désigné un d’office.

Et en DROIT PENAL ?

Le mineur doit être assisté par un Avocat lorsqu’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) lui est reprochée dès son audition libre ou sa garde à vue (commissariat ou gendarmerie). Cette assistance se poursuit lors de la présentation à un juge (Juge des enfants, Juge d’instruction ou Juge des Libertés et de la Détention selon la gravité de l’infraction) et pour les audiences ultérieures comme celles de jugement ou d’aménagement de peine.

L’assistance est facultative lorsque le mineur est victime.

Qu’il soit mis en cause ou victime, le mineur pourra demander à être assisté par l’Avocat de son choix ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Orléans lui en désignera un d’office, notamment quand l’assistance est obligatoire.

En matière d’infraction pénale, l’avocat veille à ce que les sanctions infligées au mineur délinquant soient proportionnées à son âge et à sa personnalité, ou à ce que les dommages et intérêts demandés réparent justement le préjudice subi par le mineur victime.

L’Avocat intervient dans les mêmes conditions et joue le même rôle auprès des mineurs devant la Cour d’appel ou la Cour d’assises.

La convention parentale

La convention parentale permet de déterminer amiablement, au moment de la séparation, les droits de chacun concernant:

les modalités de résidence des enfants,
l’organisation des vacances scolaires,
les modalités de prise en charge des frais des enfants,
la répartition des parts fiscales,
la jouissance du logement familial…

Toutes les questions qui se posent au moment d’une séparation peuvent être consignées dans cette convention parentale.

La convention parentale est le résultat d’une collaboration active des parents qui œuvrent pour organiser leur vie séparée, dans le respect des intérêts de leur famille soit directement soir par l’intermédiaire de leurs avocats.

L’Avocat vous conseillera sur les droits à mettre en œuvre dans le respect des règles légales en vigueur et vous vous assistera dans la rédaction de cette convention pour que cet accord réponde à vos attentes.

Le recours à la convention parentale assisté d’un avocat est un gage de sécurité juridique et de rapidité. Les accords sont repris dans un acte d’avocat, signé par chacun des parents et contresigné par les avocats, ce qui lui confère une force probante supérieure à un simple acte sous seing privé.

Les accords consignés dans cette convention parentale sont soumis à l’homologation du Juge qui en donnera force exécutoire, c’est-à-dire la même valeur qu’un jugement.

La convention parentale est un acte juridique qui permet d’obtenir une organisation fiable et efficace sans avoir à subir les lenteurs de la justice.

Cette convention peut être conclue à tout moment, même une fois le juge saisi.

N’hésitez pas à en parler avec votre avocat.

L’organisation du Barreau d’ORLEANS

A Orléans, les avocats qui interviennent auprès des mineurs font partie d’un groupe spécifique (« Groupe de Défense des Mineurs ») organisé sur la base du volontariat et soumis à une obligation de formation adaptée. Il est en effet nécessaire que le jeune se sente à l’aise pour parler, évoquer son mal être et ses besoins et qu’il comprenne la procédure dont il est l’enjeu. L’expérience du Groupe de Défense des Mineurs permettra surtout à l’Avocat de gagner la confiance du mineur pour l’accompagner au mieux et défendre utilement ses intérêts. Pour les mineurs délinquants, le même Avocat interviendra tout au long de sa minorité et cela permettra d’assurer une meilleure connaissance de la situation du jeune et ainsi une meilleure prise en charge.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

L’intervention de l’avocat d’enfant, en tout matière, est indemnisé par l’Etat conformément à un barème national préétabli. L’Avocat peut également être pris en charge, dans certains cas, lorsque les parents ont souscrit une assurance de protection juridique.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF France avocats sans frontieres

Palais de Justice 44, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS phone

02.38.53.49.49