Barreau d'Orléans
Barreau d'OrléansDroit pénal
Les Avocats du Barreau d’ORLEANS assurent la défense de vos intérêts que vous soyez victime ou mis en cause devant toutes les juridictions pénales.
Tribunal de Police
Il juge les contraventions.
Tribunal Correctionnel
Il juge les délits (infractions dont la peine encourue est inférieure à 10 ans de prison)
Cour d’Assises
Elle juge les crimes.
Juge d’Instruction
Il est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.
Juge ou tribunal d’Application des peines
Lors qu’une personne est condamnée à une peine de prison, ce juge est chargé de contrôler et de déterminer les conditions d’exécution de la peine (aménagement de peine, réduction de peines..).
Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Sous certaines conditions, une victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part du fonds de garantie en saisissant la CIVI.
La cour d’appel
Chambre correctionnelle /chambre de l’application des peines : elle re-étudie les affaires jugées par le tribunal correctionnel ou le juge d’application des peines.
Premier président de la Cour d'appel : on le saisit pour les demandes d’indemnisation des détentions provision devenue injustifiées suite à un acquittement, une relaxe ou un non lieu.
Chambre de l’instruction : dans les instructions elle juge les demandes de mise en liberté des personnes mise en examen et placée en détention provisoire. Elle juge les nullités de procédure des actes du juge d’instruction et le bien-fondé des mises en examen.
Commissions disciplinaire des établissements pénitentiaires
Dans chaque prison, une commission peut sanctionner les fautes disciplinaires des détenus. Lorsqu’il est entendu par la Commission avant que celle-ci ne prenne sa décision, le détenu peut être assisté d’un avocat.Un recours est possible d’abord devant la direction inter-régionale des services pénitentiaires puis devant le Tribunal Administratif.
Les avocats sont à votre disposition pour vous recevoir en rendez-vous, vous écouter, vous conseiller, rédiger des actes.
1 ère étape - Le premier rendez-vous
- L’écoute de votre vision de l’affaire
- La demande de copie : l’étude du dossier pénal permet de savoir sur quels éléments repose l’accusation
- Pour les victimes : si votre plainte a été classée sans suite, l’avocat vous conseillera sur l’oppotunité de saisir un juge d’instruction en déposant une plaine avec constitution de partie civile. Il peut également vous conseiller dès le dépôt de la plainte simple auprès du commissariat ou du Procureur. Il vous conseille sur les éléments à réunir pour justifier du préjudice matériel, moral et corporel que vous subissez.
2 ème étape - Si il apparaît que des preuves manquent
Que vous soyez dans une phase d’instruction ou de renvoi devant le Tribunal correctionnel, l’avocat peut solliciter des actes d’enquête :
- Audition de Témoins
- Demande d’expertise
- Autres : saisie, demande de consultation des enregistrements de video-surveillance ou des informations détenues par les opérateurs téléphoniques.
3 ème étape - Rédaction de conclusions
- Pour la Personne poursuivie : Nullités ou défense au fond de type contestation de l’infraction, requalification de l’infraction ou demande relaxe au bénéfice du doute
- Pour la Victime : conclusions aux fins de demande indemnisation
4 ème étape - Audience et plaidoirie
- Vous préparer et vous conseiller sur le déroulé de l’audience : votre discours et les questions qui vous seront posées par les autres parties, le(s) juge(s) et le procureur.
5 ème étape - Après la plaidoirie et le jugement
- Vous conseiller sur l’opportunité de faire et réaliser l’acte d’appel le cas échéant
- Vous conseiller sur l’aménagement de peine ou sur le recouvrement de vos dommages et intérêts
L’avocat vous assiste devant toutes les juridictions pénales pour mettre en place une stratégie de défense de vos intérêts, à tous stades de la procédure.
Dans les gendarmeries et les commissariats
Au Centre Pénitentiaire d’ORLEANS-SARAN
Au TRIBUNAL
les déferrements (présentations immédiates à la sortie de la garde à vue) devant le Juge des liberté et de la détention, devant le Juge d’Instruction, devant le procureur avant une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
Au TRIBUNAL
Si vous souhaitez être assisté par un avocat, il vous appartient d’en choisir un : à défaut, l’Ordre des Avocats d’ORLEANS pourra désigner un avocat de permanence.
Permanence Victimes
Le Barreau d’ORLEANS a mis en place une ligne téléphonique dédiée avec un Avocat de permanence disponible au
06 12 36 48 48
pour vous écouter, vous conseiller à tout moment de la procédure et pour assurer la défense de vos intérêts
- lors des confrontations en garde à vue,
- d’auditions devant le Juge d’Instruction,
- lors de toutes les audiences pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).
Les Avocats du service pénal du Barreau d’ORLEANS bénéficient de formations professionnelles adaptées et renforcées en matière pénale.
Pour savoir qui est l’Avocat de permanence selon votre situation, vous pouvez, également, contacter l’Ordre des Avocats pour avoir les coordonnées de l’avocat qui pourra vous conseiller et vous assister.
L’avocat de Permanence pour les personnes soupçonnées
L’avocat de Permanence pour les personnes soupçonnées
Une permanence pénale est assurée par les Avocat du Barreau d’ORLEANS pour vous assister tous les jours et à toutes les audiences : 3 avocats sont de permanence pour les gardes à vues ainsi que 3 à 4 avocats pour les audiences, tous les jours de la semaine.
Le Week-end, 3 avocats sont de permanence, par jour, pour les gardes à vue et les déferrements.
Pour les audiences de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), l’Ordre des Avocats a prévu la présence de 3 avocats supplémentaire de permanence si vous n’avez pas fait le choix d’un avocat.
Si vous ou un membre de votre famille est privé de sa liberté, l’assistance de l’avocat de permanence lui sera proposé à tous les stades de la procédure : de la garde à vue à l’audience de jugement puis lors de la procédure d’aménagement de peine.
Les conditions d’accès au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont les mêmes que votre avocat soit commis d’office ou choisi : vous devrez justifier de vos revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sauf si vous êtes privé de votre liberté ( garde à vue, déferrement et comparution immédiate).
Pour obtenir le nom de l’avocat de permanence, appelez l’Ordre des Avocats.
Palais de Justice 44, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
02.38.53.49.49
