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Les délais de prescription peuvent être très courts :
  • décision d’une assemblée générale de copropriété : 2 mois
  • garantie de parfait achèvement d’une construction : 1 an
  • garantie des malfaçons d’une construction : 2 ou 10 ans selon les cas

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

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