Commissions disciplinaire des établissements pénitentiaires

Dans chaque prison, une commission peut sanctionner les fautes disciplinaires des détenus. Lorsqu’il  est entendu par la Commission avant que celle-ci ne prenne sa décision, le détenu peut être assisté d’un avocat.Un recours est possible d’abord devant la direction inter-régionale des services pénitentiaires puis devant le Tribunal Administratif.