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Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

Personnes placées sous tutelles ou curatelles

Elles doivent être assistés assistées par un avocat lors qu’elles sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Elles doivent également faire l’objet d’une expertise pour déterminer leur discernement quant à l’infraction pour laquelle elles sont poursuivies.
Cette expertise peut être demandée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d’appel.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49